Articles et leurs avantages_9
Article 81 : Le protecteur du citoyen veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public. Il protège les individus contre toutes les formes d’abus de l’administration publique. Il est nommé par décret en Conseil des ministres. La composition, l’organisation et le fonctionnement des services du Protecteur du citoyen sont fixés par une loi organique.
Avantages : Le Protecteur du citoyen joue un rôle essentiel dans la défense des droits individuels face aux abus administratifs. Sa mission garantit une protection contre les comportements injustes et assure un recours pour les citoyens face à l’administration. L’établissement de ses fonctions par une loi organique permet une définition claire et détaillée de son rôle et de ses moyens d’action.
Article 82 : La Haute Autorité pour la transparence, l’intégrité de la Vie Publique et la lutte contre la corruption est chargée de promouvoir la probité et l’exemplarité des responsables publics. Elle reçoit les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts des responsables publics. Elle peut également être consultée par les responsables publics sur des questions de déontologie et de conflits d’intérêts relatives à l’exercice de leur fonction. Une loi organique détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité.
Avantages : Cette Haute Autorité contribue à la transparence et à l’intégrité dans la gestion des affaires publiques. En recevant et en vérifiant les déclarations de patrimoine et d’intérêts, elle lutte contre la corruption et les conflits d’intérêts, renforçant ainsi la confiance du public dans les institutions. La loi organique qui régit son fonctionnement assure la clarté et l’efficacité de ses missions.
Article 83 : La Commission nationale des droits de l’homme est une autorité indépendante. Elle n’est soumise qu’à la Constitution et à la loi. Elle assure un rôle de conseil et de proposition auprès du gouvernement et du Parlement dans le domaine des droits de l’homme, du droit et de l’action humanitaire et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. Elle peut appeler publiquement l’attention du Parlement et du gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l’homme. La composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme sont fixés par une loi organique.
Avantages : La Commission nationale des droits de l’homme joue un rôle crucial dans la promotion et la protection des droits fondamentaux. En fournissant des conseils et des recommandations, elle aide à orienter les politiques publiques pour mieux respecter les droits humains. Sa capacité à alerter publiquement sur les violations renforce la vigilance et l’action en faveur des droits de l’homme.
Article 84 : La Cour de justice de la République est la seule juridiction compétente pour connaître des crimes et délits commis par le Président de la République, le Président du Conseil, les anciens Présidents de la République et anciens Présidents du Conseil, les membres du gouvernement, les présidents des institutions, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, le Président de la Cour de cassation, le Président du Tribunal des conflits et des magistrats auprès de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat. Elle comprend quinze (15) juges dont douze (12) parlementaires élus en nombre égal par l’Assemblée nationale et le Sénat et trois (03) magistrats du siège près la Cour de cassation dont l’un préside la Cour de justice de la République. Une loi organique précise les conditions de mise en place et de fonctionnement de la Cour de justice de la République.
Avantages : La Cour de justice de la République assure une juridiction spécialisée pour les hauts responsables politiques et institutionnels, garantissant une justice spécifique pour les crimes et délits graves. Cette structure permet de traiter de manière appropriée les infractions commises par les plus hauts responsables, assurant ainsi la responsabilité et l’impartialité au plus haut niveau.
Article 85 : Les collectivités territoriales sont la région et la commune. Les régions et les communes s’administrent librement par des conseils élus au suffrage universel dans les conditions prévues par la Constitution et les lois.
Avantages : La reconnaissance des régions et des communes comme collectivités territoriales avec une autonomie administrative permet une gestion locale adaptée aux besoins spécifiques des territoires. Cette décentralisation favorise une gouvernance plus proche des citoyens et plus réactive aux enjeux locaux.
Article 86 : Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.
Avantages : Cette disposition permet une flexibilité dans la création de nouvelles collectivités territoriales en fonction des besoins et des évolutions territoriales, tout en garantissant que leur création se fait dans le cadre législatif approprié.
Article 87 : L’État veille au développement harmonieux des collectivités territoriales sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l’équilibre inter-régional.
Avantages : L’État soutient le développement équilibré des collectivités territoriales, favorisant une répartition équitable des ressources et des opportunités. Cela permet de réduire les disparités régionales et de promouvoir un développement harmonieux à l’échelle nationale.
Article 88 : La République togolaise reconnaît la chefferie traditionnelle, gardienne des us et coutumes. La désignation et l’intronisation du chef traditionnel obéissent aux us et coutumes de la localité et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La loi précise le statut, la procédure de désignation et d’intronisation du chef traditionnel.
Avantages : La reconnaissance de la chefferie traditionnelle permet de préserver les coutumes locales tout en les intégrant dans le cadre légal. Cette approche assure un respect des traditions tout en garantissant que la désignation des chefs traditionnels se fait conformément aux règles établies.
Article 89 : Le Président du Conseil est garant des accords et traités internationaux négociés et signés par le gouvernement. Le Parlement en autorise la ratification. Le Président de la République en est informé.
Avantages : Ce système garantit que les accords internationaux sont soumis à l’autorisation du Parlement, assurant une transparence et un contrôle démocratique sur les engagements internationaux. Le Président de la République est informé pour assurer la cohérence avec la politique étrangère.
Article 90 : Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs aux organisations internationales, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés et publiés.
Avantages : Cette disposition assure que les traités importants, en particulier ceux qui modifient les lois ou ont des implications significatives pour le territoire, sont ratifiés par la loi, garantissant un contrôle législatif et une transparence. La publication des traités après ratification permet à la population d’en être informée et de suivre les engagements internationaux du pays.
Article 81 : Le protecteur du citoyen veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public. Il protège les individus contre toutes les formes d’abus de l’administration publique. Il est nommé par décret en Conseil des ministres. La composition, l’organisation et le fonctionnement des services du Protecteur du citoyen sont fixés par une loi organique.
Avantages : Le Protecteur du citoyen joue un rôle essentiel dans la défense des droits individuels face aux abus administratifs. Sa mission garantit une protection contre les comportements injustes et assure un recours pour les citoyens face à l’administration. L’établissement de ses fonctions par une loi organique permet une définition claire et détaillée de son rôle et de ses moyens d’action.
Article 82 : La Haute Autorité pour la transparence, l’intégrité de la Vie Publique et la lutte contre la corruption est chargée de promouvoir la probité et l’exemplarité des responsables publics. Elle reçoit les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts des responsables publics. Elle peut également être consultée par les responsables publics sur des questions de déontologie et de conflits d’intérêts relatives à l’exercice de leur fonction. Une loi organique détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité.
Avantages : Cette Haute Autorité contribue à la transparence et à l’intégrité dans la gestion des affaires publiques. En recevant et en vérifiant les déclarations de patrimoine et d’intérêts, elle lutte contre la corruption et les conflits d’intérêts, renforçant ainsi la confiance du public dans les institutions. La loi organique qui régit son fonctionnement assure la clarté et l’efficacité de ses missions.
Article 83 : La Commission nationale des droits de l’homme est une autorité indépendante. Elle n’est soumise qu’à la Constitution et à la loi. Elle assure un rôle de conseil et de proposition auprès du gouvernement et du Parlement dans le domaine des droits de l’homme, du droit et de l’action humanitaire et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. Elle peut appeler publiquement l’attention du Parlement et du gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l’homme. La composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme sont fixés par une loi organique.
Avantages : La Commission nationale des droits de l’homme joue un rôle crucial dans la promotion et la protection des droits fondamentaux. En fournissant des conseils et des recommandations, elle aide à orienter les politiques publiques pour mieux respecter les droits humains. Sa capacité à alerter publiquement sur les violations renforce la vigilance et l’action en faveur des droits de l’homme.
Article 84 : La Cour de justice de la République est la seule juridiction compétente pour connaître des crimes et délits commis par le Président de la République, le Président du Conseil, les anciens Présidents de la République et anciens Présidents du Conseil, les membres du gouvernement, les présidents des institutions, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, le Président de la Cour de cassation, le Président du Tribunal des conflits et des magistrats auprès de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat. Elle comprend quinze (15) juges dont douze (12) parlementaires élus en nombre égal par l’Assemblée nationale et le Sénat et trois (03) magistrats du siège près la Cour de cassation dont l’un préside la Cour de justice de la République. Une loi organique précise les conditions de mise en place et de fonctionnement de la Cour de justice de la République.
Avantages : La Cour de justice de la République assure une juridiction spécialisée pour les hauts responsables politiques et institutionnels, garantissant une justice spécifique pour les crimes et délits graves. Cette structure permet de traiter de manière appropriée les infractions commises par les plus hauts responsables, assurant ainsi la responsabilité et l’impartialité au plus haut niveau.
Article 85 : Les collectivités territoriales sont la région et la commune. Les régions et les communes s’administrent librement par des conseils élus au suffrage universel dans les conditions prévues par la Constitution et les lois.
Avantages : La reconnaissance des régions et des communes comme collectivités territoriales avec une autonomie administrative permet une gestion locale adaptée aux besoins spécifiques des territoires. Cette décentralisation favorise une gouvernance plus proche des citoyens et plus réactive aux enjeux locaux.
Article 86 : Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.
Avantages : Cette disposition permet une flexibilité dans la création de nouvelles collectivités territoriales en fonction des besoins et des évolutions territoriales, tout en garantissant que leur création se fait dans le cadre législatif approprié.
Article 87 : L’État veille au développement harmonieux des collectivités territoriales sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l’équilibre inter-régional.
Avantages : L’État soutient le développement équilibré des collectivités territoriales, favorisant une répartition équitable des ressources et des opportunités. Cela permet de réduire les disparités régionales et de promouvoir un développement harmonieux à l’échelle nationale.
Article 88 : La République togolaise reconnaît la chefferie traditionnelle, gardienne des us et coutumes. La désignation et l’intronisation du chef traditionnel obéissent aux us et coutumes de la localité et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La loi précise le statut, la procédure de désignation et d’intronisation du chef traditionnel.
Avantages : La reconnaissance de la chefferie traditionnelle permet de préserver les coutumes locales tout en les intégrant dans le cadre légal. Cette approche assure un respect des traditions tout en garantissant que la désignation des chefs traditionnels se fait conformément aux règles établies.
Article 89 : Le Président du Conseil est garant des accords et traités internationaux négociés et signés par le gouvernement. Le Parlement en autorise la ratification. Le Président de la République en est informé.
Avantages : Ce système garantit que les accords internationaux sont soumis à l’autorisation du Parlement, assurant une transparence et un contrôle démocratique sur les engagements internationaux. Le Président de la République est informé pour assurer la cohérence avec la politique étrangère.
Article 90 : Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs aux organisations internationales, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés et publiés.
Avantages : Cette disposition assure que les traités importants, en particulier ceux qui modifient les lois ou ont des implications significatives pour le territoire, sont ratifiés par la loi, garantissant un contrôle législatif et une transparence. La publication des traités après ratification permet à la population d’en être informée et de suivre les engagements internationaux du pays.